Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• APEXOR, exploité par Adel BOUHADDOUF, Entrepreneur Individuel (EI / micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIREN 108 720 210 (SIRET 108 720 210 00010), dont l'adresse est 2 Rue Rouget de l'Isle, 69800 Saint-Priest, France (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») ;
• Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site myapexor.com (ci-après « le Client » ou « vous »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site, à destination de tout consommateur ou professionnel (ci-après le « Client ») effectuant un achat.

Article 2 — Produits et prix

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€). Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix affichés ne comportent pas de TVA — la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés avant la validation définitive de la commande ; la livraison est toutefois offerte sans montant minimum (voir Article 5).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Annonces de réduction de prix (conformité « Directive Omnibus »). Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique, à titre de prix de référence, le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction.

Avis clients. Les avis de consommateurs publiés sur le Site sont collectés et modérés via la solution Judge.me, qui recueille les avis exclusivement auprès de clients ayant effectué un achat confirmé (sollicitation automatique post-livraison), conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison).

La commande n'est définitive qu'après :

1. acceptation des présentes CGV par le Client ;
2. paiement intégral du prix ;
3. envoi par le Vendeur d'un e-mail de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit commandé.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via Shopify Payments / Stripe, qui assurent le traitement sécurisé des transactions par carte bancaire et autres moyens de paiement proposés sur le Site.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du Site. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Article 5 — Livraison

5.1 Livraison offerte

🎉 La livraison est offerte sur toute la commande, en France comme à l'international, sans montant minimum d'achat requis, sauf mention contraire explicitement indiquée sur la fiche produit pour une destination particulière.

5.2 Délais et modalités

Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement, via Yun Express pour le transport international, avec remise finale assurée localement par Colissimo ou Chronopost. Le délai de livraison indicatif est de 6 à 10 jours ouvrés, selon la destination.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué de plus de trente (30) jours, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

5.3 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter dans les conditions et selon les modalités détaillées dans notre Politique de Retour, laquelle distingue expressément :

• le droit de rétractation légal de 14 jours, applicable de plein droit ;
• notre offre commerciale volontaire « 30 jours Satisfait ou Remboursé », en complément du droit légal.

Article 7 — Garanties légales

Encadré obligatoire — Article L221-5 et R211-4 du Code de la consommation

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Tout produit vendu sur le Site bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie est gratuite et s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Au titre de cette garantie, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. Le Client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (article L217-7).

7.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client peut contacter le service client via notre page de contact ou à l'adresse help.apexor [at] gmail [dot] com en précisant sa référence de commande et la nature du défaut constaté.

Article 8 — Garantie commerciale complémentaire (optionnelle)

Le Client peut se voir proposer, au moment de l'achat, une garantie commerciale complémentaire facultative et payante (ex. « Garantie prolongée 1 an »). Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales visées à l'Article 7 ci-dessus, sans jamais s'y substituer ni les limiter, conformément à l'article L217-21 du Code de la consommation. Les conditions spécifiques de cette garantie commerciale (durée, périmètre, modalités de mise en œuvre) sont communiquées au Client avant validation de son achat.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de faute du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 10 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel vendant à des consommateurs doit obligatoirement désigner un médiateur de la consommation. En cas de litige, et après démarche préalable écrite auprès du service client (via notre page de contact), le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

Information importante : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025. Elle n'est donc plus mentionnée ni accessible sur le Site. Le Client consommateur est invité à se rapprocher directement du médiateur de la consommation désigné ci-dessus.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.